Avis de confidentialité : Processus de consultation à l’intention des Canadiens sur un éventuel accord commercial avec la Thaïlande

Affaires mondiales Canada (AMC) s’est engagé à protéger les droits relatifs à la vie privée et à la protection des renseignements personnels qu’il détient conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les « renseignements personnels » sont définis comme des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, y compris les détails sur les expériences personnelles, les opinions ou les points de vue des personnes. Veuillez vous référer à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour avoir de plus amples détails sur les renseignements personnels.

Le gouvernement du Canada sollicite le point de vue de la population canadienne et des intervenants intéressés par l'Accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et la Thaïlande.

Les commentaires reçus au cours du processus de consultation serviront à éclairer les intérêts et l'approche du gouvernement du Canada spécifiques à l’ALE ci-dessus. Les renseignements personnels sont recueillis dans le cadre du mandat du ministère de coordonner les relations économiques internationales du Canada et stimuler le commerce international du Canada en vertu des alinéas 10(2)d) et 10(2)e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et comprennent votre nom, votre adresse postale et votre adresse électronique, vos opinions personnelles et, le cas échéant, le nom de votre organisation, institution ou entreprise.

Vous fournissez volontairement ces renseignements personnels, et vous pouvez, sans préjudice, décider de ne pas participer à ce processus de consultation publique. Nous vous invitons à formuler des énoncés factuels qui ne tiennent pas compte de vos opinions personnelles et de celles d’une autre personne, autrement ces énoncés seront considérés comme des renseignements personnels concernant cette autre personne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vos renseignements personnels seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et seront conservés pendant 10 ans, puis détruits. Vos renseignements personnels seront conservés conformément au fichier de renseignements personnels standard : Activités de sensibilisation, (PSU) 938.

Veuillez noter que AMC peut publier, à l'interne ou à l'externe, des rapports contenant des résumés des commentaires reçus. Ces rapports ne contiendront aucune information personnelle qui pourrait servir à vous identifier ou à identifier une autre personne. Afin d'éclairer l'élaboration de l'approche du Canada à l'égard de ces accords, AMC peut également communiquer des renseignements à d'autres ministères, au besoin. Nous n'utiliserons pas et ne communiquerons pas les renseignements que vous nous soumettez, y compris vos coordonnées, autrement que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels. Vos renseignements personnels seront stockés dans le dépôt central du Ministère sur un serveur sécurisé auquel seuls les utilisateurs ayant besoin de ces renseignements en raison de leur travail peuvent accéder. Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander qu’ils soient modifiés si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets. Vous pouvez contacter la Division de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère à l'adresse dcp@international.gc.ca pour exercer ces droits. Si vous demandez l'accès à vos renseignements personnels ou leur correction, veuillez mentionner le nom et la date de la consultation en question.

Vous avez également le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par une institution. En participant à ce processus de consultation, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente déclaration de confidentialité et consentir à la collecte, à l’utilisation et à la communication des informations qui y sont fournies, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels et telles que décrites dans cette déclaration d’avis de confidentialité.