Ce que nous avons entendu - Consultations publiques sur l’Accord de partenariat économique global Canada-EAU et l’adhésion des EAU à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Le gouvernement du Canada est déterminé à diversifier ses partenaires dans le secteur du commerce et d’investissement afin de stimuler la croissance économique et de créer des emplois de qualité pour la population canadienne. Le Canada a pour objectifs de doubler ses exportations dans des marchés autres que les États-Unis d’ici 10 ans et d’attirer des investissements de 1 000 milliards de dollars au cours des 5 prochaines années. À cette fin, le 20 novembre 2025, le très honorable Mark Carney, premier ministre du Canada, et Son Altesse le cheikh Mohamed bin Zayed Al Nahyan, président des Émirats arabes unis (EAU), ont annoncé leur intention d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un Accord de partenariat économique global (APEG).

En prévision de l’ouverture des négociations sur l’APEG en 2026, Affaires mondiales Canada a lancé des consultations publiques en invitant la population canadienne à faire connaître ses points de vue, réflexions et priorités en ce qui concerne le renforcement du commerce et de l’investissement avec les EAU, ainsi que sur les répercussions et les occasions qui pourraient découler d’un APEG entre le Canada et les EAU. Les commentaires lors de ces consultations contribueront à définir les intérêts et l’approche du Canada en ce qui concerne les négociations de l’APEG avec les EAU.

Le 22 août 2025, les EAU ont officiellement présenté une demande d’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les commentaires reçus à ce sujet au cours des consultations viendront aussi éclairer la démarche que le Canada suivra dans tout examen ou discussion possible concernant l’éventuelle adhésion des EAU au PTPGP.

Résumé des consultations

Du 13 décembre 2025 au 27 janvier 2026, Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques sur les priorités à prendre en compte dans les négociations sur l’APEG Canada-EAU et en vue d’une éventuelle adhésion des EAU au PTPGP. Ces consultations publiques ont eu lieu à la suite de la publication d’un avis dans la Gazette du Canada, qui invitait les personnes intéressées à soumettre des commentaires par écrit.

Au cours de la période de consultation officielle, Affaires mondiales Canada a reçu 95 communications écrites provenant de partout au pays, notamment de la part de groupes de réflexion, d’entreprises et d’associations de gens d’affaires, d’organisations de la société civile, d’organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que de gouvernements et d’organismes au niveau infranational. De plus, 107 lettres ont été envoyées dans le cadre d’une campagne épistolaire.

Figure 1 – Communications écrites reçues au cours des consultations publiques, par type d’expéditeur

D’autres communications reçues peu après la date de clôture officielle des consultations ont été incluses dans le présent compte rendu. Toutes les observations soumises, y compris celles reçues bien après la fin de la période de consultation, seront communiquées aux négociateurs commerciaux du Canada et contribueront à éclairer la stratégie de négociation du Canada concernant l’APEG avec les EAU.

Ce que nous avons entendu

Dans l’ensemble, 75 parties prenantes distinctes issues d’une foule de secteurs se sont dites en faveur des négociations sur un APEG entre le Canada et les EAU ou ont indiqué y être favorables selon certaines conditions. L’accroissement de l’intégration économique et des possibilités commerciales pour les Canadiens les intéresse. Ces acteurs ont aussi souligné l’importance d’amener les EAU à adopter et à conserver des normes internationalement reconnues dans les domaines du travail et de l’environnement, ainsi que d’assurer des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes.

Parmi les communications reçues exprimant une position neutre ou négative sur la perspective d’un rapprochement avec les EAU, figurent 20 avis de parties prenantes distinctes, en plus des 107 lettres reçues dans le cadre d’une campagne épistolaire. La transparence et la confiance constituaient des sources de préoccupations pour plusieurs de ces parties prenantes. Les autres exprimaient les mêmes inquiétudes qui étaient exposées dans la campagne de lettres, laquelle portait exclusivement sur les effets sur les droits de la personne du rôle des EAU dans le conflit au Soudan. Cette campagne rejetait l’idée d’un lien commercial entre le Canada et les EAU en raison de ces préoccupations.

Figure 2 – Degré de soutien exprimé dans les communications reçues durant les consultations publiques

Dans l’ensemble, l’APEG Canada-EAU est généralement considéré comme un moyen positif d’élargir les possibilités commerciales entre les deux économies. La contribution potentielle de l’APEG à la croissance économique et à la résilience des chaînes d’approvisionnement est reconnue. De nombreux représentants des secteurs privé et public ont souligné la nécessité d'harmoniser davantage la réglementation avec celle des EAU et de veiller à ce que l’élaboration des politiques repose sur des données scientifiques, soit équitable et prévisible. Un certain nombre de représentants du secteur privé ont suggéré que le gouvernement cherche à obtenir des engagements des EAU en matière d’accès au marché, tandis que plusieurs associations de gens d’affaires souhaitent maintenir dans l’état actuel l’accès au marché dans certains secteurs. De nombreuses entreprises et associations de gens d’affaires ont indiqué qu’un soutien du gouvernement pourrait les aider à renforcer leur capacité à tirer parti des avantages du nouvel APEG. De plus, plusieurs parties prenantes ont jugé nécessaire que les résultats obtenus incluent des politiques équitables et que l’accord tienne compte des intérêts et des points de vue des groupes marginalisés.

Figure 3 – Principaux domaines d’intérêt évoqués dans les communications reçues durant les consultations publiques

Points de vue des entreprises canadiennes

Nous avons reçu des communications d’entreprises et d’associations de gens d’affaires canadiennes des secteurs suivants :

• agriculture et agroalimentaire;
• métaux;
• automobile;
• fabrication;
• économie numérique.

En général, les entreprises étaient en faveur de l’établissement de règles commerciales et de procédures susceptibles d’alléger le fardeau administratif et de les placer sur un pied d’égalité avec leurs concurrents qui profitent déjà d’un traitement préférentiel. Les entreprises et les associations sont en faveur d’un accord qui viendrait accroître la résilience économique, diversifier les chaînes d’approvisionnement, réduire les coûts, mettre à profit l’économie numérique et améliorer le cadre de réglementation. Un grand nombre d’entreprises ont indiqué qu’elles accueilleraient positivement un soutien du gouvernement pour appuyer leur expansion à l’étranger.

Agriculture et agroalimentaire

Le gouvernement a reçu au total 19 communications provenant d’associations de gens d’affaires et 3 communications d’entreprises du secteur agricole et agroalimentaire.

Les acteurs du domaine agroalimentaire, notamment dans les secteurs axés sur l’exportation (p. ex. céréales et oléagineux), voient l’APEG bilatéral comme une occasion importante d’établir des règles pour faciliter le commerce et de s’attaquer aux barrières tarifaires et non tarifaires qui freinent les exportations canadiennes, en particulier en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires. Pour eux, il est prioritaire de négocier des engagements prévoyant que les mesures de réglementation en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale doivent être transparentes, fondées sur la science et conformes aux normes internationales et que leur application ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles inutiles au commerce.

Les représentants des secteurs sous gestion de l’offre (comme les produits laitiers et la volaille) ont souligné l’importance de ne pas élargir les niveaux actuels d’accès au marché canadien. Tout en indiquant qu’ils ne s’opposent pas aux négociations sur un APEG, ces acteurs ont insisté pour que le Canada s’abstienne d’accorder des concessions en matière d’accès au marché dans le cas des produits soumis à la gestion de l’offre et préconisé que tout accès soit limité aux volumes déjà négociés et prévus dans les accords existants.

De nombreuses communications ont souligné que les processus d’approbation et les régimes de réglementation diffèrent souvent d’une administration à l’autre, ce qui peut entraîner des perturbations inutiles dans les échanges commerciaux et ralentir l’innovation agroalimentaire (p. ex. concernant les produits de protection des cultures et les produits issus de la biotechnologie). Les représentants de divers secteurs agricoles souhaitent que le Canada travaille avec les EAU pour favoriser et renforcer des cadres de réglementation fondés sur la science et les principes d’évaluation des risques internationalement reconnus. En ce qui concerne la biotechnologie, les parties prenantes recommandent aussi, comme base aux discussions, la négociation d’engagements relatifs à des processus d’approbation prévisibles, transparents, fondés sur la science et accomplis en temps opportun.

Services

Selon une association du secteur des services professionnels, un APEG bilatéral serait un bon moyen de renforcer la coopération économique et les liens commerciaux avec les EAU.

Cette association a cependant souligné que le commerce transfrontières des services doit aller de pair avec le respect du cadre de réglementation du Canada, y compris en ce qui a trait à la mobilité de la main-d’œuvre.

Points de vue sur les droits dans le domaine du travail

Plusieurs communications provenant du secteur privé, de syndicats et de représentants de la société civile ont désigné comme une question prioritaire les droits et les normes dans le domaine du travail. Des associations du secteur privé ont souligné l’importance de renforcer les normes du travail internationalement reconnues. Des groupes de la société civile ont appelé à l’adoption par les EAU des conventions de l’Organisation internationale du travail concernant le travail domestique, ainsi que la violence et le harcèlement au travail, et ont demandé au Canada de veiller à ce que l’APEG contienne des dispositions entièrement exécutoires relativement aux droits des travailleurs.

Des groupes de réflexion ont appelé le gouvernement à utiliser comme point de départ les dispositions figurant dans le chapitre sur le travail du plus récent accord conclu par le Canada, en vue d’aller plus loin. En plus des groupes de réflexion, des syndicats ont souligné que toutes les dispositions devaient donner lieu à un « commerce équitable », être conformes aux intérêts des travailleurs et ne pas compromettre la capacité du Canada à mettre en œuvre des règlements destinés à protéger les travailleurs, les citoyens et l’environnement.

Points de vue sur l’environnement

Diverses parties prenantes ont signalé des points concernant l’environnement, y compris des organisations de la société civile, des provinces et des territoires. Des groupes de réflexion ont souligné que l’APEG bilatéral devrait inclure des engagements exécutoires dans le domaine de l’environnement. D’autres acteurs, notamment issus du secteur privé, ont encouragé le gouvernement à négocier des règles commerciales qui contribuent à des normes environnementales rigoureuses.

Considérations horizontales

Des représentants de tous les secteurs ont souligné l’importance de la transparence tout au long des négociations, et plusieurs d’entre eux ont demandé à être tenus informés de l’avancement des pourparlers. Différentes parties prenantes ont souligné l’importance que les groupes sous-représentés aient voix au chapitre durant les négociations, y compris les femmes et les peuples autochtones.

Deux organisations de la société civile ont demandé que le Canada n’inclue pas dans l’APEG avec les EAU un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, de crainte qu’un tel mécanisme favorise les intérêts des entreprises au détriment de l’intérêt public.

Une organisation canadienne du secteur culturel a également suggéré que l’exception prévue dans l’ACEUM (Accord Canada–États-Unis–Mexique) pour les industries culturelles soit intégrée à l’APEG.

Peuples autochtones

En général, les parties prenantes et les titulaires de droits se sont prononcés en faveur d’une exception générale relative aux droits des peuples autochtones, ainsi que d’exclusions et de dispositions particulières visant à promouvoir les possibilités pour les entreprises autochtones dans le cadre du partenariat.

Gouvernements infranationaux

Cinq gouvernements et organismes au niveau infranational ont soumis des communications de fond. Dans ces communications, ils ont reconnu l’importance des normes et des accords fondés sur des initiatives, et ont accueilli favorablement les possibilités :

• d’accroître les échanges commerciaux;
• d’attirer des investissements;
• de faciliter le commerce.

Dans l’ensemble, ces communications exprimaient un appui à l’égard de l’APEG, tout en insistant sur l’importance d’engagements concernant les petites et moyennes entreprises, les entreprises appartenant à l’État et les peuples autochtones. Il a aussi été recommandé d’obtenir pour les peuples autochtones des exceptions basées sur celles prévues dans l’ACEUM, et d’aider les collectivités autochtones à développer des marchés internationaux pour les biens fabriqués par des Autochtones.

Selon les provinces et territoires, le gouvernement du Canada doit chercher à faire en sorte que l’APEG uniformise les règles du jeu et réduise les obstacles au commerce. Ils ont également souligné la nécessité d’une plus grande convergence de la réglementation dans des domaines clés tels que l’agroalimentaire. Certaines communications ont fait mention de nouvelles industries qui devraient être prises en compte dans les négociations, notamment :

• le commerce numérique;
• les minéraux critiques et l’exploitation minière;
• les technologies de pointe.

Certaines provinces et certains territoires ont souligné l’importance de veiller à ce que les principales réserves et exceptions soient protégées dans un accord bilatéral, notamment le droit de réglementer dans l’intérêt public.

Conclusion

Dans l’ensemble, les parties prenantes soutiennent la négociation de cet accord avec les EAU, spécialement si l’APEG produit des résultats réalisables et pertinents sur le plan commercial tout en protégeant les secteurs sensibles, la souveraineté en matière de réglementation et les priorités d’intérêt public du Canada. Selon l’avis prédominant, le Canada devrait se montrer ambitieux dans les domaines où des gains sont réalistes, tout en veillant à ce que l’accord accroisse la certitude, l’équité et la résilience économique à long terme.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada s’est engagé à consulter et à faire participer la population canadienne et les principales parties intéressées tout au long du processus. Les commentaires reçus de la part des parties intéressées contribueront à définir les intérêts et les priorités du Canada au cours des négociations.

Pour nous joindre

Nous remercions l’ensemble des participants aux consultations. Affaires mondiales Canada entend continuer à consulter les partenaires, les différentes parties prenantes et la population canadienne pour connaître leur point de vue sur l’APEG Canada-EAU. Vous pouvez à tout moment nous faire part de vos commentaires aux coordonnées ci-dessous.

Négociations commerciales Canada-EAU
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)  K1N 1J1
Courriel : TCE-Consultations@international.gc.ca