Avis de confidentialité : Processus de consultation à l’intention des Canadiens sur un éventuel accord Canada-Union européenne sur le commerce numérique

Affaires mondiales Canada (AMC) s’est engagé à protéger les droits relatifs à la vie privée et à la protection des renseignements personnels qu’il détient conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les « renseignements personnels » sont définis comme des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, y compris les détails sur les expériences personnelles, les opinions ou les points de vue des personnes. Veuillez vous référer à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour avoir de plus amples détails sur les renseignements personnels.

Affaires mondiales Canada sollicite le point de vue de la population canadienne et des intervenants intéressés dans le cadre d’un processus de consultation sur les répercussions que l’accord sur le commerce numérique proposé pourrait avoir sur le Canada. Les mémoires reçus au cours du processus de consultation aideront les négociateurs canadiens dans leurs efforts visant à intégrer ces considérations dans le cours des négociations commerciales.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des alinéas 10(2)d) et 10(2)e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Vous fournissez volontairement ces renseignements personnels, et vous pouvez, sans préjudice, décider de ne pas participer à ce processus de consultation publique. Sachez toutefois qu’en présentant une proposition, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels qui y sont fournis, sous réserve de certaines exceptions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et telles qu’elles sont décrites dans le présent avis de confidentialité.

Prière de limiter l’information que vous fournissez dans votre mémoire aux répercussions liées à la négociation commerciale proposée. Nous vous invitons à formuler des énoncés factuels qui ne tiennent pas compte de vos opinions personnelles et de celles d’une autre personne, autrement ces énoncés seront considérés comme des renseignements personnels concernant cette autre personne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

AMC pourra publier des rapports, à l’interne ou à l’extérieur du Ministère, des sommaires des observations reçues, mais ces rapports ne contiendront aucun renseignement personnel qui pourrait servir à identifier un individu. AMC peut également partager les renseignements avec d’autres ministères du gouvernement.

Vos renseignements personnels seront conservés conformément aux Fichiers de renseignements personnels : Activités de sensibilisation (PSU 938). Tous les renseignements personnels recueillis seront détruits à la fin du processus.

Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels. Vos renseignements personnels seront stockés dans le dépôt central du Ministère sur un serveur sécurisé auquel seuls les utilisateurs ayant besoin de ces renseignements en raison de leur travail peuvent accéder.

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander qu’ils soient modifiés si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets. Si vous n’êtes pas présent au Canada, vous devriez contacter la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère à l’adresse dcp@international.gc.ca pour vous renseigner sur la manière dont vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels ou demander que des corrections y soient apportées. Veuillez vous reporter au fichier de renseignements personnels Activités de sensibilisation (POU 938) lorsque vous demandez l’accès à vos renseignements personnels ou demandez que des corrections y soient apportées.

Vous avez également le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par une institution. Pour obtenir de l'information sur la façon de déposer une plainte auprès du Commissariat, veuillez visiter leur site Web au www.priv.gc.ca.